L'EI Agathe Gavériaux, ci-après désigné « le prestataire », conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier, dans l’aménagement et la décoration d’intérieur.
Dans le cadre de sa mission, le prestataire peut être mandaté par son client pour réaliser un suivi de chantier dont il pourra assurer la réception et la mise en place avec, le concours de professionnels qualifiés. Le prestataire pourra également être mandaté dans les rédactions des documents administratifs type déclaration préalable de travaux.
Les présentes conditions générales (ci-après les « CGPS ») ont pour objet de définir les droits et les obligations du prestataire et du client.
Elles sont accessibles sur le site internet du prestataire et sont systématiquement transmises préalablement à la commande.
La signature ou validation par courriel par le client d’un devis, ainsi que le paiement d’une facture émise par le prestataire, emporte son adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes CGPS, lesquelles s’appliqueront à toute prestation, même future, et prévalent sur tout autre document antérieur ou contradictoire, sauf négociation de conditions particulières.
Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer toute commande et déclare avoir la capacité légale de contracter et de s’engager.
Les CGPS peuvent faire l’objet de modifications ultérieures sans préavis.
Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis envoyé par le prestataire à son client, par courriel, remis en main propre ou voie postale, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date d’émission. Le devis mentionne les caractéristiques essentielles des prestations et biens à titre d’information précontractuelle, au sens de l’article 1112-1 du code civil.
La commande est définitive dès lors qu’elle a été validée par signature du devis.
Les règlements sont effectués au profit du prestataire par virement bancaire ou par chèque.
Le règlement de la facture est dû dans d’un délai de 15 jours légal à compter de l’émission de cette dernière.
Tous les prix sont exprimés dans le devis en détail, en euros. Le paiement des prestations s’effectue à la date d’échéance mentionnée sur la facture selon les modalités précisées sur le devis.
Une fois la prestation réalisée, le client sera réputé l’accepter en l’état sans possibilité de contestation ultérieure et sans possibilité de refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.
En cas de défaut ou de retard de paiement total ou partiel d’une somme due à son échéance par le client, les sommes impayées produiront des intérêts de retard au taux applicable, avec capitalisation des intérêts dans les conditions prévues par la loi. Outre les pénalités de retard, le prestataire pourra appliquer, à titre de clause pénale, une indemnité égale à 5 % du montant TTC impayé, avec un minimum de 500 €, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation applicable.
Conformément à l’article 1231-5 du Code civil, le montant de la clause pénale pourra être modéré ou augmenté par le juge s’il apparaît manifestement excessif ou dérisoire.
Si la réalisation du projet subit un retard supérieur à 15 jours, non imputable au prestataire, ce dernier se réserve le droit de facturer au client des frais complémentaires liés aux conséquences de ce retard.
Enfin, tout déplacement exceptionnel ou supplémentaire, non prévu dans le devis initialement signé par le client, pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
La propriété du dossier de conception reste acquise au prestataire jusqu’au paiement effectif et complet du prix.
Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication d’une partie ou de la totalité des prestations à concurrence des sommes dues ou à échoir.
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci et validé entre le client et le prestataire.
Le prestataire s'engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d'une obligation de moyens. Toutefois, ces délais, qui dépendent notamment de la disponibilité et de la réactivité des parties prenantes, de la complexité des prestations, sont communiqués à titre indicatif et ne donnent lieu à aucune indemnité en cas de dépassement.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de livraison ne sauraient être imputés au prestataire.
8-1 Prestation sans suivi de chantier
Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnait que le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens. La responsabilité résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client sans que le prestataire n’ait à répondre des manquements desdits professionnels.
Le prestataire n’est dans le cas échéant, ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux et, à ce titre, n’engage pas sa responsabilité en ces qualités. Son intervention se limite, si besoin, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés dans le domaine de l’architecture et du bâtiment, lesquels demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier.
8-2 Prestation avec suivi de chantier
Dans le cadre de sa mission de maitrise d’œuvre, le prestataire s’engage à étudier les devis relatifs au projet validé par le client, mettre en place, suivre et réceptionner le chantier.
L’ensemble de l’étude devis sera réalisée par le prestataire. Un devis signé par le client en dehors de la consultation du maitre d’œuvre désengage l’agence de toutes responsabilités quant au suivi des travaux issus de ce devis. Toutefois les honoraires de suivi n’en seront pas modifiés.
Toute demande de révisions du devis après signature sera facturée au client au-delà de 3 modifications. De plus toute modification du projet une fois validé, sauf raison technique, sera facturée au client.
Le prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services au client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur.
Le client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client autorise le prestataire à réaliser des photos et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client.
Le prestataire est amené à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électronique.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en adressant un courrier au prestataire.
Le prestataire a souscrit une assurance responsabilité civile, professionnelle et décennale des professions intellectuelles du bâtiment auprès de MIC Insurance Compagny (police n° LUN2405831). Une copie de l’attestation d’assurance peut être fournie au client sur simple demande.
La nullité d'une clause stipulée dans les CGPS ou les commandes n'entraîne pas la nullité des autres clauses stipulées dans les CGPS ou les commandes.
Les CGPS ainsi que les prestations qui en découlent sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tout litige de plus d’un mois qui n’aurait pu être résolu à l’amiable entre le prestataire et son client sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.